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Thème
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Administration
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Séance
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ministre de la justice (procureur général de la cour d'appel de Lyon)
Ordre Public Et Sécurité
Affaire de principe
Avis 20091874
ministre de la justice (procureur général de la cour d'appel de Lyon)
- communication par courriel en format pdf ou à défaut par courrier, des rapports annuels...
04/06/2009
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Police