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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la justice
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Affaire courante
Favorable
Avis 20151739
Ministère de la justice
Copie de chacune des décisions de la commission pluridisciplinaire unique du centre de détention...
21/05/2015
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Admission au séjour