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Administration
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président du conseil général de Haute-Garonne
Affaires Sanitaires Et Sociales
Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Ordre Public Et Sécurité
Incompétence/Judiciaire
Conseil 20004724
président du conseil général de Haute-Garonne
- caractère communicable au juge aux affaires familiales de rapports d'enquête sociale établis...
21/12/2000
Incompétence/Judiciaire
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Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
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