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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Affaire courante
Défavorable/Appréciation
Irrecevable/Imprécise
Avis 20171127
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie, de préférence par courrier électronique en format PDF, ou, à défaut, par consultation sur...
24/05/2017
Défavorable/Appréciation
Favorable
Irrecevable/Imprécise
Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales