Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Préfecture de police de Paris
Expulsion
Affaire courante
Sans objet/Communiqué
Avis 20212587
Préfecture de police de Paris
Copie de l’arrêté d'expulsion locative du X prononcé par la préfecture à son encontre.
27/05/2021
Sans objet/Communiqué
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Police
Logement
Expulsion