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Administration
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Séance
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Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)
Affaire courante
Favorable/Sauf article L311-6
Avis 20212436
Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)
Communication de l'intégralité du dossier d'assistance éducative relatif aux conditions de prise...
27/05/2021
Favorable/Sauf article L311-6
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Protection de l’enfance