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Conseil départemental de Seine-et-Marne Affaire courante Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20183236
Conseil départemental de Seine-et-Marne

Communication des rapports d'évaluation produits à la suite d'une information préoccupante...

25/10/2018 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20195074
Conseil départemental de Seine-et-Marne

Communication du compte rendu de l’enquête sociale pour une information préoccupante déclarée le...

25/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20212806
Conseil départemental de Seine-et-Marne

Communication du rapport d'évaluation, réalisé à la suite d'une information préoccupante,...

27/05/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20213625
Conseil départemental de Seine-et-Marne

Communication, à la suite d'une première transmission d'une version occultée des mentions...

08/07/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance