-
Conseil 20155510
Centre hospitalier départemental Georges Daumezon de Fleury-les-AubraisCaractère communicable des dossiers médicaux aux demandeurs suivants : 1) à l'avocat du...
-
Conseil 20175983
Groupement des Hôpitaux de l'Institut Catholique de Lille (GHICL)Caractère communicable à la fille d’une patiente, en vie mais hors d'état de manifester sa...