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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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président du conseil général du Maine-et-Loire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Affaire de principe
Favorable/Sauf vie privée
Conseil 20033472
président du conseil général du Maine-et-Loire
- caractère communicable à une ancienne pupille de l'Etat de l'identité des membres de la...
11/09/2003
Incompétence/Judiciaire
Favorable/Sauf vie privée
Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Affaires Sanitaires Et Sociales