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Tribunal d'instance de Caen (TI 14) Justice Ordre Public Et Sécurité Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Délégué Irrecevable/Refus non établi

Avis 20182329
Tribunal d'instance de Caen (TI 14)

Communication du dossier administratif de sa cliente, détenu par le service de la nationalité.

31/10/2018 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité