Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Tarification des documents
Justice
Affaire courante
Irrecevable/Refus non établi
Avis 20160476
Ministère de la justice
Copie des documents suivants concernant son client : 1) la sanction disciplinaire prise par la...
17/03/2016
Irrecevable/Refus non établi
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Détenus
Tarification des documents