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Conseil départemental de Lot-et-Garonne
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Incompétence/Juridictionnel
Avis 20164031
Conseil départemental de Lot-et-Garonne
Consultation du dossier de son fils, X X, né le 19 mars 2011, détenu par le service d'aide...
20/10/2016
Incompétence/Juridictionnel
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
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