Recherche - CADA

Caisse d'allocations familiales de la Sarthe (CAF 72) Favorable Incompétence/Juridictionnel

Avis 20141041
Caisse d'allocations familiales de la Sarthe (CAF 72)

Communication des pièces suivantes relatives à un des salariés de sa cliente, Monsieur XXX-XXX...

10/04/2014 Favorable Défavorable/Vie privée Incompétence/Juridictionnel Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales CAF