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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne (SAFER 22)
Surfaces agricoles
Agriculture / Agriculture
Favorable/Sauf article L311-6
Avis 20211489
Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne (SAFER 22)
Communication, de préférence par voie numérique ou à défaut à ses frais par voie postale, à la...
15/04/2021
Favorable/Sauf article L311-6
Favorable/Sauf préparatoire
Economie
Industrie
Agriculture / Agriculture
Surfaces agricoles
Expropriation - préemption