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Intervention Ordre Public Et Sécurité Incompétence/Juridictionnel

Avis 20180984
Ministère de l'Intérieur

Copie du rapport de police établi à la suite de l'intervention et de la perquisition effectuées...

15/09/2018 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Avis 20182140
Préfecture de police de Paris

Copie des rapports de police dressés par le commissariat du 12ème arrondissement de Paris suite...

27/09/2018 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20193371
Mairie de Marseille

Communication des documents concernant : 1) l'immeuble sis 69 rue d'Aubagne : a) le rapport...

20/02/2020 Sans objet/Communiqué Favorable Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention Prévention
Avis 20200409
Mairie de Sainte-Hélène-sur-Mer (56)

Communication de la copie du rapport d'intervention établi par la police municipale...

30/06/2020 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention Déchets