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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
Expropriation - préemption
Finances Publiques Et Fiscalité
Affaire courante
Favorable
Irrecevable/Imprécise
Avis 20155798
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des éléments d'information suivants relatifs aux valeurs foncières déclarées à...
07/01/2016
Favorable
Irrecevable/Imprécise
Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Expropriation - préemption
Cadastre