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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Préfecture de Seine-et-Marne
Justice
Affaire courante
Favorable/Sauf article L311-6
Avis 20183597
Préfecture de Seine-et-Marne
Consultation de dossier administratif de sa cliente.
10/01/2019
Favorable/Sauf article L311-5
Favorable/Sauf article L311-6
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour