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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Impôt sur le revenu
Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Affaire courante
Favorable/Sauf fiscal douanier
Avis 20170740
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie de l'ensemble des pièces des dossiers fiscaux, impôts sur les revenus et prélèvements...
27/04/2017
Favorable/Sauf fiscal douanier
Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Impôt sur le revenu