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Administration
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Séance
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Cour d'appel de Dijon
Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Affaire de principe
Avis 20141159
Cour d'appel de Dijon
Copie du courrier émanant de l’ambassade de France demandant que soit apposé l’apostille sur la...
29/04/2014
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Judiciaire