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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Recouvrement
Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Affaire courante
Incompétence/CNIL
Avis 20140041
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie de l'amende n° 011130549715 adressée le 21 février 2013 à son client par la trésorerie de...
13/02/2014
Incompétence/CNIL
Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Recouvrement