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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Admission au séjour
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Délégué
Favorable/Sauf article L311-5
Avis 20183114
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Copie de l'entier dossier de son client.
31/03/2019
Favorable/Sauf article L311-5
Favorable/Sauf préparatoire
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour