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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de l'Intérieur
Discipline
Ordre Public Et Sécurité
Favorable
Avis 20211072
Ministère de l'Intérieur
Communication des documents suivants permettant de connaître : 1) le nombre de sanctions...
15/04/2021
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Police
Discipline