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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Ministère de la justice
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Incompétence/Juridictionnel
Avis 20153687
Ministère de la justice
Copie des documents motivant le refus de son transfèrement.
17/09/2015
Incompétence/Juridictionnel
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus