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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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procureur de la république près le TGI de Charlevilles-Mézières
Affaire courante
Incompétence/Judiciaire
Avis 20031834
procureur de la république près le TGI de Charlevilles-Mézières
- copie du procès-verbal d'audition de témoins en date du 20 octobre 2001sous le numéro 01008612...
24/04/2003
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Armée