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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Ministère de l'intérieur
Justice
Favorable
Incompétence/Judiciaire
Avis 20124245
Ministère de l'intérieur
Communication d'une copie des procès-verbaux qui ont été dressés et des rapports qui ont été...
06/12/2012
Défavorable/Comportement
Incompétence/Judiciaire
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Police