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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Finances Publiques Et Fiscalité Favorable/Sauf article L311-5 Incompétence/Renseignement

Avis 20202950
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants : 1) le dossier fiscal et les pièces relatives aux...

29/10/2020 Sans objet/Communiqué Sans objet/Détruit Favorable/Sauf article L311-5 Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20203477
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants : 1) le dossier fiscal complet relatif aux diverses...

19/11/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Défavorable/Fiscal douanier Incompétence/Renseignement Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal