Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Justice
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée)
Avis 20193110
Préfecture des Pyrénées-Orientales
Communication par courriel de la totalité de son dossier au service de l'intégration et des migrations.
31/03/2020
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée)
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour