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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Ministère de la Justice
Affaire courante
Défavorable/Déliberation
Favorable
Avis 20170955
Ministère de la Justice
Copies des documents relatifs à l'élaboration du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant...
22/06/2017
Favorable
Défavorable/Déliberation
Sans objet/Inexistant
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