Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Dossier médical personnel
Dossier personnel
Affaire courante
Favorable/Sauf loi spéciale
Favorable/Sauf vie privée
Avis 20193067
Ministère de la Justice
Communication des documents suivants, détenus par la direction interrégionale des services...
17/10/2019
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf loi spéciale
Travail Et Emploi / Emploi Public
Dossier médical personnel
Dossier personnel
Santé