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Affaires Sanitaires Et Sociales
Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre
Favorable/Sauf article L311-6
Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)
Avis 20194061
Hôpitaux de Chartres
Communication des documents suivants, relatifs à son fils mineur X X : 1) son dossier médical...
31/03/2020
Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)
Favorable/Sauf article L311-6
Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre
Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux