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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Conseil départemental de la Gironde
Affaires Sanitaires Et Sociales
Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre
Favorable/Sauf article L311-6
Avis 20194309
Conseil départemental de la Gironde
Communication, à ses frais, de la copie du dossier administratif de sa fille X.
20/02/2020
Incompétence/Judiciaire
Favorable/Sauf article L311-6
Sans objet/Communiqué
Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Protection de l’enfance