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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Préfecture de l'Ariège
Justice
Incompétence/Juridictionnel
Avis 20181132
Préfecture de l'Ariège
Communication de tous les documents relatifs à ses échanges avec le ministère de la transition...
25/10/2018
Favorable
Incompétence/Juridictionnel
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Administrative