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Documentation de l'API
Pertinence
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Administration
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Séance
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directeur général des impôts (3ème brigade départementale de vérification de la Haute-Garonne)
Finances Publiques Et Fiscalité
Favorable/Sauf commercial industriel
Sans objet/Inexistant
Avis 20072288
directeur général des impôts (3ème brigade départementale de vérification de la Haute-Garonne)
- la copie des documents suivants : 1) les documents obtenus par l'administration fiscale auprès...
07/06/2007
Sans objet/Inexistant
Favorable/Sauf commercial industriel
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Finances Publiques Et Fiscalité