Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Favorable/Sauf commercial industriel
Sans objet/Inexistant
Avis 20072288
directeur général des impôts (3ème brigade départementale de vérification de la Haute-Garonne)
- la copie des documents suivants : 1) les documents obtenus par l'administration fiscale auprès...
07/06/2007
Sans objet/Inexistant
Favorable/Sauf commercial industriel
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Finances Publiques Et Fiscalité