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Administration
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Séance
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Préfecture de Paris
Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre
Avis 20171885
Préfecture de Paris
Copie de la décision n° 1080 du 26 décembre 1968 concernant l'ensemble immobilier cadastré...
11/05/2017
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre
Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques