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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la justice
Admission au séjour
Favorable
Avis 20151739
Ministère de la justice
Copie de chacune des décisions de la commission pluridisciplinaire unique du centre de détention...
21/05/2015
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Admission au séjour