Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la Justice
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Délégué
Sans objet/Inexistant
Avis 20185820
Ministère de la Justice
Copie du retour d'une demande de notification d'acte judiciaire, suite à l'assignation par voie...
31/08/2019
Sans objet/Inexistant
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Judiciaire