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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Contrôle
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Défavorable/Vie privée
Favorable
Avis 20160053
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication, par délivrance de photocopies certifiées conformes, de l'intégralité des pièces...
18/02/2016
Incompétence/Renseignement
Irrecevable/Imprécise
Irrecevable/Diffusion publique
Défavorable/Vie privée
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Contrôle