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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère des affaires étrangères et du développement international
Nationalité
Justice
Affaire courante
Favorable
Avis 20152453
Ministère des affaires étrangères et du développement international
Communication d'une copie des documents suivants relatifs à la situation de son client : 1) la...
30/07/2015
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Nationalité