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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
Séance
Ministère de la Justice
Détenus
Justice
Favorable
Irrecevable/Refus non établi
Avis 20194468
Ministère de la Justice
Communication, pour son client incarcéré au Centre de détention de Toul, d'une copie de la...
30/06/2020
Irrecevable/Refus non établi
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus