Recherche - CADA

Affaires Sanitaires Et Sociales Affaire courante Défavorable/Comportement Incompétence/Judiciaire

Avis 20152795
Conseil départemental de la Loire

Communication de l'intégralité de son dossier personnel relatif à la mesure judiciaire...

30/07/2015 Irrecevable/Refus non établi Incompétence/Judiciaire Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20152227
Conseil départemental du Puy-de-Dôme

Communication des documents suivants relatifs à ses deux enfants mineurs X et X : 1) le dossier...

09/07/2015 Défavorable/Comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20143196
Agence régionale de santé Rhône-Alpes (ARS 69 - Pôle)

Communication de l'ensemble des documents réunis, reçus ou élaborés par la Mission inspection...

18/09/2014 Défavorable/Comportement Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires