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Ministère de la justice Affaires Sanitaires Et Sociales Affaire courante Incompétence/Judiciaire

Avis 20161819
Ministère de la justice

Communication de leur dossier réalisé dans le cadre d’une mesure d’investigation (rapports du...

23/06/2016 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20144058
Ministère de la justice

Copie de l'intégralité du dossier administratif de l'UEMO (unité éducative de milieu ouvert) de...

13/11/2014 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Support de communication