Recherche - CADA

Ministère des armées Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Défavorable/Sécurité publique

Avis 20200678
Ministère des armées

Communication des documents et éléments relatifs à la décision du 9 octobre 2019 portant refus...

08/10/2020 Défavorable/Sécurité publique Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20213244
Ministère des armées

Communication des documents suivants concernant son client, ancien salarié de la société X,...

08/07/2021 Défavorable/Sécurité publique Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité