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Avis 20004371
président du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes- avis rendu le 18 mai 2000 par le Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes dans...
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Avis 20013074
directeur général des impôts (direction des services fiscaux de l'Oise)- copie de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 novembre 1986 n° 38239 RJF1/87 n° 2 ; - copie des...