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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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directeur général des impôts (centre des impôts de Morcenx)
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Affaire de principe
Avis 20003842
directeur général des impôts (centre des impôts de Morcenx)
- copie de documents concernant Monsieur XXX, père décédé du requérant, détenus par le centre...
09/11/2000
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Finances Publiques Et Fiscalité