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Justice Ordre Public Et Sécurité Ordre Public Et Sécurité / Police Favorable/Article L311-9

Avis 20201181
Mairie d'Annemasse

Communication de la copie, à ses frais et par envoi postal, de tout document attestant de la...

25/06/2020 Favorable/Article L311-9 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20212095
Préfecture des Yvelines

Copie, sous format numérique, de l'enregistrement de son appel téléphonique au 17 police...

06/05/2021 Favorable/Article L311-9 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention