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Séance
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Permis de construire
Affaire courante
Irrecevable/Mal dirigée
Avis 20164110
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication, par envoi électronique, des documents suivants relatifs à la délivrance du permis...
03/11/2016
Irrecevable/Mal dirigée
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Permis de construire