Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Affaire courante
Défavorable/Secret
Défavorable/Vie privée
Incompétence/CNIL
Avis 20211538
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie complète, par courrier électronique, du fichier « RIALTO » et du fichier « EVAFISC ».
15/04/2021
Défavorable/Secret
Défavorable/Vie privée
Incompétence/CNIL
Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal