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Taxe d’habitation et taxes foncières
Défavorable/Inachevé
Incompétence/Renseignement
Avis 20185672
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des documents suivants relatifs à l'évaluation de la valeur locative de son...
18/07/2019
Incompétence/Renseignement
Défavorable/Inachevé
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Taxe d’habitation et taxes foncières