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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Algorithme
code source
Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Affaire courante
Avis 20200986
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Publication en ligne du code source du calcul de l’impôt sur les sociétés de l’année 2019.
16/07/2020
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Algorithme
code source